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La Taxe d’Aménagement s’applique, sous réserve d’exonérations expressément prévues par la loi, à toutes les opérations soumises à un régime d’autorisation en vertu du Code de l’urbanisme.
Elle est constituée d’une part départementale et d’une part communale (ou intercommunale).
Sont visées :
Les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments,
Les installations ou aménagements de toute nature ainsi que les opérations d’aménagement (piscines par exemple).
Fait générateur de la taxe
La délivrance d’une autorisation de construire ou d’aménager : Permis de Construire, Déclaration Préalable, Permis d’Aménager,
La délivrance d’un permis modificatif,
Une autorisation tacite de construire ou d’aménager.
Cas d’une construction édifiée sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation de construire ou d’aménager, les redevables de la taxe sont les personnes responsables de la construction. Le fait générateur sera, alors, constitué par la date du Procès
Verbal constatant la ou les infractions.
Principe de calcul de la taxe
La Taxe d’Aménagement est égale à la Surface Taxable (moins abattements et exonérations) x taux des différentes parts (départementale et communale ou intercommunale).
Assiette de la taxe pour les constructions : la Surface Taxable
La Surface Taxable à prendre en compte pour le calcul de la TA s’entend « de la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment, déduction faite des vides et des trémies ».
Valeur forfaitaire au m² : 820 € (référence 2022)
Taux de la taxe :
Part départementale Gironde : 1,3%
Part Métropole bordelaise : 5 % (taux de droit commun). Certains secteurs sont à 20%. Pour les autres intercommunalités ou communes, se renseigner en mairie.
Exonérations et abattements
Locaux à destination d’habitation principale financés à l’aide d’un prêt à taux zéro (PTZ) : abattement à hauteur de 50% pour la totalité de la construction (si délibération de la commune ou de l’EPCI),
Constructions à usage d’habitation principale ne bénéficiant pas d’un PTZ : abattement de 50% pour les 100 premiers m²,
Pour les autres exonérations ou abattements : renseignez-vous au CAUE ou dans votre mairie.
Forfait pour certains aménagements
INSTALLATIONS ET AMÉNAGEMENTS VALEURS FORFAITAIRES
Campings et Habitations Légères de Loisirs (HLL)
Tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs 3 000 €/emplacement
Habitations légères de loisirs 10 000 €/emplacement
Équipements particuliers
Piscines 200 €/m²
Éoliennes supérieures à 12 m 3 000 €/éolienne
Panneaux photovoltaïques au sol 10 €/m²
Parkings
Emplacement de stationnement non comprises dans les surfaces closes et couvertes2 000 €/emplacement
Valeur pouvant être augmentée jusqu'à 5 000 € par délibération de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'EPCI compétent en matière de PLU/POS (par exemple : Sur Bordeaux Métropole, le forfait est de 5 000€ par emplacement).
Paiement de la taxe
Cette taxe n’est exigible qu’une seule fois, car elle est liée à l’autorisation d’urbanisme. Les modalités de paiement dépendent de son montant :
Jusqu’à 1 500 €, ce sera en un seul paiement unique, 1 an après la délivrance du permis ou de sa modification.
Lorsqu’elle excède 1 500 €, elle est payable en deux fois par moitié 12 et 24 mois après la date de délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager (ou à défaut de son autorisation tacite).
Exemples de calcul de taxe
Construction d’une résidence principale de 150 m² de surface taxable sans PTZ dans la métropole bordelaise :
Part départementale : (100 m² x 820 € x 1,3% = 998 € x 50% = 533€) + (50 m² x 820 € x 1,3% = 533 €) = 1066 €
Part intercommunale : (100 m² x 820 € x 5% = 4100 € x 50% = 2050 €) + (50 m² x 820 € x 5% = 2050 €) = 4100 €
Total des taxes : 5166 €
Construction d’une piscine de 55 m² de bassin :
Part départementale : 55 m² x 200 € x 1,3% = 143 €
Part intercommunale : 55 m² x 200 € x 5% = 550 €
Total des taxes : 693 €
Taux applicable dans la métropole bordelaise
Taux de droit commun de la TA à 5 %. Certains secteurs sont à 20%.
Niveau d’exonération des prêts aidés autres que le PLAI à 90 %
Niveau d’exonération dans la limite de 50 % de leur surface au-delà de 100 m² pour les résidences principales financées à l’aide de PTZ
Assiette de taxation des aires de stationnement non comprises dans une zone close et couverte à 5000€
À noter
La Redevance d’archéologie préventive sera due en sus de cette Taxe d’Aménagement.