Vous souhaitez construire un puits, contactez Atelier Ark, nous saurons vous renseigner.
Quelle réglementation respecter ?
Rappelons au préalable que chacun a le droit « de disposer librement des eaux de source et souterraines de son fonds, si elles ne forment pas des eaux courantes » (Code civil, article 641) et donc de construire un puits.
Si l’eau est destinée à l’usage d’une famille, le captage est soumis à déclaration auprès de la DDASS (Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales) et de la mairie. L’utilisation ne peut être envisagée que si l’habitation respecte les règles d’urbanisme et n’est pas raccordable au réseau d’adduction publique.
Il faudra présenter des analyses de l’eau prouvant que celle-ci est potable.
En règle générale, l’eau d’un puits est considérée comme non potable et sert à l’arrosage, au lavage des voitures, à une utilisation agricole, etc.
Pour savoir si le forage est soumis à autorisation :
Le forage est à moins de 10 m de profondeur et vous prélevez moins de 1000 m3/an : pas de démarches particulières
Le forage est à moins de 10 m de profondeur et vous prélevez plus de 1000 m3 par an : fiche déclarative préalable en mairie
Le forage est à plus de 10 m de profondeur : fiche déclarative préalable
Les démarches
Vous remplissez la fiche déclarative disponible sur le site de la DIREN (DIrection Régionale de l’ENvironnement), à déposer en mairie, pour définir les incidences du projet sur l’environnement et présenter des mesures compensatoires.
Vous recevrez un accusé de réception qui indique la procédure à suivre en fonction du projet.
Il faut attendre le retour des documents administratifs avant tout commencement des travaux.
Une fois l’autorisation obtenue :
Informer la mairie du début des travaux,
Informer la mairie de la fin des travaux.