Une question sur votre Permis de Construire ou votre Déclaration Préalable, contactez Atelier Ark, nous saurons vous renseigner.
Il s’agit de travaux de construction d’un bâtiment neuf ou d’une construction non attenante à une construction existante sur une même unité foncière. Ces travaux sont soumis à Déclaration Préalable ou à Permis de Construire selon les surfaces du projet. Parfois, le recours à l’architecte est obligatoire.
Construire une annexe
La construction d’une annexe nécessite de déposer en mairie une demande d’autorisation, en fonction de l’importance des travaux.
Une « annexe » est une construction indépendante d’un bâtiment principal, plus petite et ayant la même destination.
Un garage, un abri de jardin, le local technique d’une piscine, sont des annexes.
Si la construction est accolée au bâtiment principal, c’est une extension du bâtiment.
Certaines réglementations locales (PLU) prévoient des règles d’urbanisme spécifiques pour ce type de bâtiment mais le Code de l’urbanisme ne fait pas de distinction entre une annexe et un autre type de construction.
En fonction de la Surface de Plancher et de l’Emprise au Sol de l’annexe, il sera nécessaire de déposer soit une Déclaration Préalable (DP), soit un Permis de Construire (PC).
Cependant, pour les annexes de moins de 5 m², aucune autorisation préalable n’est requise. La construction doit néanmoins respecter les règles d’urbanisme locales : distance par rapport aux limites séparatives et entre bâtiments, hauteur, etc.
L’Emprise au Sol, la Surface de Plancher de l’ensemble du projet sont :
L’une et l’autre inférieures à 20 m² = Déclaration Préalable
Cette surface est portée à 40 m² dans les zones U des PLU (article R 421-17 du Code de l’urbanisme).
L’une ou l’autre supérieure à 20 m² = Permis de Construire
Surface de Plancher inférieure à 150 m² = Permis de Construire
Surface de Plancher supérieure à 150 m² = Permis de Construire établi par un architecte
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Si l’Emprise au Sol et la Surface de Plancher sont inférieures à 5 m², la construction est dispensée d’autorisation d’urbanisme, mais doit cependant respecter la règlementation d’urbanisme.
Le recours à un architecte est obligatoire dès lors que la Surface de Plancher du projet faisant l’objet de l’autorisation de construire, dépasse 150 m², s’il s’agit d’une construction à usage d’habitation.