Vous souhaitez aménager votre garage, contactez Atelier Ark, nous saurons vous accompagner.
Tous les travaux créant une Surface de Plancher supérieure à 5 m² doivent être déclarés en mairie, accompagnés préalablement d’un dépôt de dossier de Déclaration Préalable ou de Permis de Construire, selon la surface et le zonage du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune.
Atelier Ark vous accompagne tout au long de votre projet.
À noter
La suppression d’une place de stationnement peut être interdite si la place de stationnement couverte est imposée par le règlement d’urbanisme local ou acceptée sous condition d’aménager une autre place (parfois obligatoirement couverte) sur la même parcelle.
Un bâtiment annexe d’un bâtiment principal possède la même destination que le bâtiment principal. Par exemple, s’il y a un garage sur le même terrain d’une maison d’habitation, les deux bâtiments ont la même destination : habitation.
J’aménage mon garage en pièce de vie
Un garage, qu’il soit totalement fermé ou non, constitue de l’Emprise au Sol, de la surface taxable, MAIS pas de Surface de Plancher. La simple transformation d’un garage en espace habitable sans agrandissent, même s’il est déjà totalement fermé, constitue la création de Surface de Plancher.
Si la transformation entraîne la création de plus de 5 m² de Surface de Plancher, je dépose un dossier de Déclaration Préalable (article R 421-17 du Code de l’urbanisme).
Si la transformation entraîne la création de plus de 20 m² de Surface de Plancher, je dépose un dossier de Permis de Construire.
Cette surface est portée à 40 m² dans les zones U des PLU (article R 421-17 du Code de l’urbanisme).
Remarque : Si la maison et le garage sont accolés et si la surface totale du projet dépasse 150 m2 de Surface de Plancher, le Permis de Construire devra obligatoirement être déposé par un architecte.
Si ces travaux s’accompagnent de modification de façade (pose d’une fenêtre à la place de la porte de garage, etc.) ces travaux doivent être déclarés.
J’aménage mon garage en commerce
Dans ce cas, il y a un changement de destination d’« habitation » en « commerce et activités de service ».
Si ces travaux de changement de destination s’accompagnent de travaux de modification de façade, il faudra déposer un dossier de Permis de Construire quelle que soit la surface créée. Si le changement de destination ne nécessite aucune modification des structures ou du volume ou des façades, une Déclaration Préalable suffit. Dans les autres cas un Permis de Construire sera nécessaire.
Attention : si les travaux sont au nom d’une société, le Permis de Construire devra être fait et signé par un architecte. Certains règlements du PLU peuvent interdire les commerces (ou services), dans des secteurs dédiés à l’habitat.