Les nuisances sonores


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Le bruit de voisinage est un bruit soit émis d’un domicile ou d’un lieu public ou privé, soit provenant d’une activité et perçu d’un domicile. Seul le bruit excessif d’une activité nécessite une mesure acoustique lors d’une action administrative ou pénale, voire civile.


Le bruit de voisinage est un bruit :

Émis d’un domicile ou d’un lieu public ou privé,

Provenant d’une activité et perçu d’un domicile.

C’est un bruit proche, bien souvent identifiable et émis par une source de bruit fixe. Il peut être la conséquence d’un comportement bruyant ou d’une activité bruyante ou lors de chantiers de travaux. Il peut être la cause de conflits.

Seul le bruit excessif d’une activité nécessite une mesure acoustique lors d’une action administrative ou pénale, voire civile.

Le Code de la santé publique définit les bruits de comportement (pompes à chaleur, climatiseurs, pompes de piscine et autres installations détenues par les particuliers) (art. R. 1334-31) et les bruits d’activités professionnelles et apparentés (art. R. 1334-32).

Les nuisances entre particuliers sont constituées dès lors qu’elles revêtent un caractère manifeste. « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme... » (art. R. 1334-31).

Il en résulte qu’un bruit, même inférieur aux niveaux limites réglementaires, dès lors qu’il cause aux particuliers un trouble de jouissance du fait de sa fréquence, de son émergence et de ses caractéristiques spectrales (cour de cassation - chambre civile - 4 décembre 1991), constitue un trouble de voisinage.

À la différence des bruits résultant d’activités professionnelle ou sportive, culturelle ou de loisir, les bruits de voisinage ne nécessitent pas qu’il soit procédé à une mesure acoustique chez le plaignant depuis son habitation ou son jardin.


Les pouvoirs du maire

Si les démarches amiables entre voisins n’ont pas porté leurs fruits, le maire est compétent pour répondre aux plaintes relatives aux bruits de voisinage (Code général des collectivités territoriales, art. L.2212-2) et faire constater l’infraction par les agents de la force publique ou par des agents municipaux agréés par le procureur de la République et assermentés.

Le maire peut soumettre les activités s’exerçant sur la voie publique à des conditions d’horaires, d’accès et de niveaux sonores, à l’exception des activités relevant d’une mission de service public.


Est élargie dans le Code général des collectivités territoriales (L.181-40) la notion de bruit « troublant le repos des citoyens » à celle de « bruit de voisinage » pour les infractions à la tranquillité publique.


Tout maire a la responsabilité de la police des bruits de voisinage. En sa qualité officier de police judiciaire, le maire dispose de nouveaux moyens de contrôle du fait de la loi sur le bruit :

Prélèvements d’échantillons en vue d’analyses ou d’essais,

Consignation d’objets après autorisation du président du tribunal de grande instance,

Accès aux locaux d’activités (hors domiciles) entre 8 h et 20 h.


De nombreux maires, dotés de services communaux d’hygiène et de santé, disposent d’inspecteurs de salubrité chargés de la recherche et de la constatation des infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits de voisinage.

Tout maire peut désigner désormais des agents pour agir de même (code de l’environnement, L.571-18).

Le décret n° 95-409 du 18 avril 1995 et la circulaire du 26 février 1996 précisent les conditions de commissionnement de ces agents par le maire, d’agrément par le procureur de la République et d’assermentation auprès du tribunal d’instance.


Les références

Les articles R.48-1 à R.48-5 du Code de la santé publique (décret 95-408 du 18 avril 1995) fxent des amendes de 3° classe dans 3 situations :

Lors de bruits de chantiers de travaux publics ou privés ou liés aux bâtiments et à leurs équipements et soumis à déclaration ou à autorisation, s’ils sont la conséquence d’un comportement fautif, à savoir :

- le non respect des conditions d’utilisation de matériels et d’équipement (par exemple la modification du silencieux d’un moteur),

- l’absence de précautions appropriées pour limiter le bruit,

- un comportement anormalement bruyant (ce sont des personnes assermentées qui peuvent estimer cette « anormalité » du comportement),

Lors d’un bruit de comportement,

Lors d’activité professionnelle ou d’activité culturelle, sportive ou de loisirs organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation.


L’arrêté préfectoral du 8 mars 1990

L’arrêté préfectoral du 8 mars 1990 réglemente :

Les bruits gênants émis sur la voie publique ou dans les lieux publics ou accessibles au public (il y a interdiction de faire de la publicité par cris ou par chants, d’employer des appareils de diffusion sonore par haut-parleur ou d’utiliser des pétards ou d’autres pièces d’artifce - hors fêtes ou réjouissances -, la réparation ou le réglage d’un moteur peut seulement s’effectuer sur une courte durée, lors d’une avarie fortuite en cours de circulation),

La gêne provoquée par la possession d’un animal. Les précautions sont à prendre vis-à-vis du voisinage quand on possède un animal, quitte à utiliser un dispositif préventif dans le cas d’aboiements de chiens (collier anti-aboiements),

Le bruit émis par les éléments et les équipements du bâtiment (ascenseur, ventilation, surpresseur, etc.). Il faut maintenir en bon état de performance acoustique les parois lors de travaux ou d’aménagements (sols, murs et plafonds),

Les activités professionnelles qui utilisent, à l’intérieur des locaux ou en plein air, sur la voie publique ou dans des propriétés privées, des outils ou des appareils susceptibles de provoquer une gêne (ces activités bruyantes doivent s’interrompre entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés). En cas de nécessité, l’autorité préfectorale peut accorder des dérogations (exemple : travaux de nuit pour le renouvellement d’un revêtement routier urbain),

Les travaux de bricolage et de jardinage, susceptibles d’être source de gêne sont encadrés par des horaires :

- jours ouvrables : 8h30-12h / 14h30-19h30,

- samedis : 9h-12h / 15h-19h,

- dimanches et jours fériés : 10h-12h.


RENSEIGNEMENTS

Préfecture de la Gironde - Pôle de compétence bruit

Centre Interministériel de Renseignements Administratifs (CIRA)

Centre d’Information et de Documentation sur le Bruit (CIDB) - 12-14 rue Jules Bourdais 75017 Paris www.cidb.org

Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales de la Gironde (DDASS) - Service Santé-Environnement BP 922 33062 Bordeaux-Cedex - Téléphone 05 56 90 88 88 / dd33-sante-environnement@sante.gouv.fr

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